Réglementation en matière d'alcool : quelques repères
La Loi du 14/11/1939 relative à la répression de l'ivresse prévoit que :
1) Quiconque est trouvé en état d’ivresse dans un lieu public est puni : pour la 1ère infraction d’une amende (de 16 à 25euros) ; en cas de récidive dans l’année depuis la 1ère condamnation, d’une nouvelle amende (de 26 à 50 euros); en cas de nouvelle récidive dans l’année depuis la 2ème condamnation, d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois assorti d’une amende (de 50 à 100 euros).
En outre, si la personne occasionne du désordre, du scandale ou du danger pour autrui ou pour elle-même, elle pourra être écrouée au poste de police pendant 2 heures au moins et 12 heures au plus.
2) Quiconque a intentionnellement amené l’ivresse d’autrui est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende (de 26 à 500 euros) lorsque l’ivresse aura eu pour conséquence une maladie ou une incapacité de travail.
Si la mort s’ensuit, la peine est de 5 à 10 ans de réclusion assorti d’une amende (de 250 à 5000 euros).
3) Ceux qui proposent ou acceptent un défi de boire lorsque ce défi a amené l’ivresse d’un ou de plusieurs parieurs sont punis d’un emprisonnement de 8 jours et d’une amende (de 26 à 50 euros).
4) Quiconque sert des boissons enivrantes à une personne manifestement ivre ou quiconque fait boire une personne jusqu’à l’ivresse est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et d’une amende.
En cas de 1ère récidive, les peines sont doublées et en cas de 2ème récidive, elles sont alors triplées.
Si celle-ci est âgée de moins de 18 ans, la peine est doublée.
Concernant les mineurs :
La loi du 10 décembre 2009 prévoit :
- l'interdiction de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% vol aux jeunes de moins de 16 ans
- l'interdiction de vendre, de servir ou d'offrir des boissons spiritueuses aux jeunes de moins de 18 ans
Remarques :
- Par "boissons spiritueuses", on entend les alcools tels que les eaux de vie, whiskies, rhums, gins, genièvres, vodkas, cognacs et les alcopops.
Les "boissons non spiritueuses" sont dénommées "boissons enivrantes" et incluent les vins, bières, cidres, poirés, hydromels et autres boissons fermentées de moins de 22% vol.
- Cette règle ne vise pas uniquement les cabaretiers et débitants mais vise toute personne qui fournit de l'alcool.
- Il peut être exigé de toute personne qui souhaite acquérir des boissons ou produits à base d'alcool de prouver qu'elle a atteint l'âge de 16 ans et de toute personne qui entend acquérir des boissons spiritueuses de prouver qu'elle a atteint l'âge de 18 ans.
Conduite automobile :
La conduite en état d’ivresse ou simplement en état d’imprégnation alcoolique, et ce même s’il n’y a pas eu d’accident, est punie d’une amende, d’une interdiction temporaire de conduite voire d’une déchéance du droit de conduite de 1 mois jusqu’à 5 ans.
Les peines sont encore plus graves s’il y a eu récidive ou si un accident a occasionné des blessures et à fortiori la mort de quelqu’un.
3 sortes de tests permettent d’évaluer l’état d’ivresse :
1) Les tests standards : description des signes extérieurs et réalisation d’exercices d’équilibre et de coordination
2) Si ceux-ci font soupçonner une consommation d’alcool, un prélèvement d’urine est effectué
3) Si le test d’urine est positif, une prise de sang est réalisée (celle-ci constitue une preuve en justice)
A noter que le taux d’alcool ne peut dépasser 0.5 mg d’alcool par litre de sang
Derniers rappels :
- L’alcool est interdit en milieu scolaire et sa consommation est réglementée au travail.
- Les règlementations communales sur base d'ordonnance de police peuvent prévoir l'interdiction de consommer, vendre et offrir des boissons alcoolisées sur la voie publique en l'absence d'autorisation spéciale de l'autorité communale.